Directive 72/161/CEE · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1985 (consolidation EUR-Lex 01972L0161-19850101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 72/161/CEE
RattachementDirective 72/161/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1985 (CELEX 01972L0161-19850101)
Référencearticle 17 de la directive 72/161/CEEEUR-Lex →

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