Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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1
) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
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2
) JO no 136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62.
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3
) JO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.
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4
) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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5
) JO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 9.
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