Directive 72/161/CEE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1985 (consolidation EUR-Lex 01972L0161-19850101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 72/161/CEE
RattachementDirective 72/161/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1985 (CELEX 01972L0161-19850101)
Référencearticle 6 de la directive 72/161/CEEEUR-Lex →

1. Le régime d'encouragement prévu à l'article 5 concerne les actions ayant pour but de donner aux personnes travaillant dans l'agriculture un complément de formation à la fois générale, technique et économique.

Ces actions doivent être effectuées par des centres ou stages de formation et de perfectionnement professionnels, soit publics, soit expressément désignés et agréés à cet effet par les États membres.

2. Les conditions minimales auxquelles doivent répondre les centres ou stages de formation et de perfectionnement professionnels pour être agréés sont fixées par les États membres qui déterminent notamment:

a) les conditions de recrutement,

b) les programmes minimaux et en particulier l'importance à accorder à la formation technique et à la formation économique,

c) la durée des cours suivant leur nature en fonction des objectifs visés à l'article 5,

d) la gestion appréciée tant du point de vue de la qualité de la formation que du point de vue quantitatif et financier.

3. Pour la réalisation des actions prévues au paragraphe 1, les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour:

— la création et le développement des centres ou des stages,

— l'octroi de primes ou indemnités de fréquentation de ces centres ou stages.

▼M3 — ————

▼B

TITRE

►M3

III ◄

Dispositions financières et générales

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01972L0161-19850101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).