Version consolidée au 01/01/1985 (consolidation EUR-Lex 01972L0161-19850101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/161/CEE
RattachementDirective 72/161/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1985 (CELEX 01972L0161-19850101)
Référencearticle 9 de la directive 72/161/CEEEUR-Lex →
▼M6
1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est limitée au
►M7
30 septembre 1985 ◄ .
▼B
2. Au terme d'une période de cinq années à partir de la prise d'effet de la présente directive, les modalités de celle-ci feront l'objet d'un réexamen par le Conseil sur proposition de la Commission.
3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du FEOGA s'élève à 110 millions d'unités de compte, pour les cinq premières années.
4. Les dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 729/70 sont applicables à la présente directive.
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