Directive 72/161/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 72/161/CEE
RattachementDirective 72/161/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1972 (CELEX 31972L0161)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 72/161/CEEEUR-Lex →

considérant que la réforme des structures agricoles ne peut se faire que dans la mesure où un grand nombre de personnes exerçant une activité agricole modifient profondément l'orientation de leur activité;

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