Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01972L0221-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/06/1972).
TexteDirective (CELEX 31972L0221)
RattachementDirective (CELEX 31972L0221)
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01972L0221-19860101)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31972L0221)EUR-Lex →
Les enquêtes couvrent toutes les entreprises de l'industrie ainsi que, le cas échéant, de l'artisanat, qui occupent 20 personnes ou plus et dont l'activité principale relève d'un des groupes de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE), concernant l'industrie, y compris l'énergie et l'eau ainsi que le bâtiment et le génie civil (NACE 1 à 5).
Les entreprises qui occupent moins de 20 personnes sont incluses dans les enquêtes à des intervalles ne dépassant pas cinq ans. Les années, pour lesquelles l'élargissement périodique du champ des enquêtes doit avoir lieu, sont déterminées par la Commission en accord avec les États membres.
Les enquêtes auprès des entreprises occupant moins de 20 personnes peuvent être effectuées par sondage.
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