A l'exclusion des renseignements soumis au secret statistique par les législations nationales, les résultats des enquêtes sont transmis annuellement à la Commission suivant un programme de tableaux commun et selon une ventilation par activités industrielles correspondant aux positions à trois chiffres de la NACE.
Les exceptions à cette règle générale concernant la ventilation par activités, les détails concernant la présentation des résultats, y compris les ventilations par tailles des unités statistiques, et la forme sous laquelle les résultats doivent être transmis, sont déterminés par la Commission en accord avec les États membres.
Les États membres qui, pour la collecte et le dépouillement des données, se fondent sur une autre nomenclature des activités que la NACE, prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir un passage parfait des résultats selon la nomenclature utilisée à des résultats selon la nomenclature communautaire.