Directive (CELEX 31972L0221) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1986 (consolidation EUR-Lex 01972L0221-19860101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/06/1972).

TexteDirective (CELEX 31972L0221)
RattachementDirective (CELEX 31972L0221)
VersionConsolidée au 01/01/1986 (CELEX 01972L0221-19860101)
Référencearticle 6 de la directive (CELEX 31972L0221)EUR-Lex →

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