considérant que ces insuffisances ne permettent pas le rassemblement, à partir des statistiques industrielles existant dans les différents États membres, d'informations susceptibles de servir de base valable aux travaux de la Commission, notamment dans les domaines de la politique économique à moyen terme, de la politique industrielle et de la politique de concurrence;
Directive (CELEX 31972L0221) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31972L0221)
RattachementDirective (CELEX 31972L0221)
Versionacte d'origine du 06/06/1972 (CELEX 31972L0221)
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