Article en vigueur.
Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01972L0418-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer:
a) avec effet au 1er juillet 1972 au plus tard, aux dispositions de l'article 6 à l'exception des points 13 et 18 et à celles de l'article 7;
b) le 1er juillet 1973 au plus tard, aux autres dispositions de la présente directive.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.