considérant qu'il est nécessaire d'accorder, pour l'ensemble des variétés admises avant le 1er juillet 1972 selon des principes autres que ceux établis dans la directive concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, un délai suffisamment long pour permettre l'écoulement des semences et plants appartenant à ces variétés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 72/418/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/418/CEE
RattachementDirective 72/418/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972L0418)
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