considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les matériels de sélection de générations précédant les semences et plants de base, admis à la commercialisation dans les différents États membres conformément aux directives précitées, ne sont plus soumis, sous certaines conditions, à des restrictions de commercialisation entre ces États membres;
Directive 72/418/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/418/CEE
RattachementDirective 72/418/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972L0418)
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