considérant que l'application de la procédure prévue dans les directives précitées en vue d'éliminer les difficultés passagères d'approvisionnement en semences et plants de base ou en semences et plants certifiés a montré que ces difficultés pourraient être plus facilement surmontées en admettant non seulement des semences et plants d'une qualité inférieure, mais aussi des semences et plants appartenant à des variétés ne figurant ni au catalogue commun des variétés ni au catalogue national des variétés;
Directive 72/418/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/418/CEE
RattachementDirective 72/418/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972L0418)
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