considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la directive concernant la commercialisation des semences de céréales - comme il a été fait d'ailleurs pour les autres directives analogues - les semences destinées à la production de plantes à usage ornemental;
Directive 72/418/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/418/CEE
RattachementDirective 72/418/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972L0418)
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