considérant que les semences de certaines espèces soumises aux dispositions de la directive concernant la commercialisation des semences de légumes n'ont aucune importance pour certains États membres bien qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées en quantités minimes ; qu'il convient, de ce fait, que certaines espèces soient exclues du champ d'application de la directive et que, pour d'autres espèces, les États membres puissent être dispensés de l'application de la directive aux semences de ces espèces;
Directive 72/418/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/418/CEE
RattachementDirective 72/418/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972L0418)
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