Version d'origine : acte du 28/01/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
Référencearticle 11 du règlement (CEE) n° 229/72EUR-Lex →
Les demandes de financement relatives aux aides visées à l'article 20 de la convention sont accompagnées de dossiers qui comprennent notamment les éléments suivants: a) informations concernant le produit en cause (marché, prix, importance du produit) ou la calamité (nature, dégâts causés);
b) informations sur les caisses de stabilisation de prix existantes (leur forme juridique, leur structure organique, leur politique d'action, leurs obligations fiscales);
c) informations concernant la situation économique de l'État : renseignements de base et renseignements sur les aides extérieures obtenues ou attendues pour faire face aux difficultés particulières et extraordinaires en cause;
d) analyse des répercussions de la chute des prix ou de la calamité sur le potentiel économique et justification du montant de l'aide : évaluation des pertes, mesures prises ou prévues pour faire face à la situation (ressources propres et aides extérieures), besoins et estimation du montant de l'aide demandée au titre de l'article 20.
Chapitre V Avance en vue de contribuer à pallier les conséquences des fluctuations temporaires des prix mondiaux
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.