Version d'origine : acte du 28/01/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
Référencearticle 13 du règlement (CEE) n° 229/72EUR-Lex →
Les dossiers présentés à l'appui des demandes d'avances comportent, notamment, les éléments suivants: - régime et structure des prix intérieurs,
- situation du marché international,
- situation et ressources de l'organisme emprunteur,
- rapport du conseil d'administration de l'organisme relatif à la demande d'avance et extraits du procès-verbal de ce conseil approuvant cette demande,
- propositions relatives à l'échéancier de mise à disposition de l'avance,
- modalités d'utilisation des crédits demandés et indications relatives aux pièces justificatives prévues pour l'utilisation de l'avance,
- propositions relatives aux délais et aux modalités de remboursement,
- appréciations du ou des gouvernements sur l'opération proposée par l'organisme et indications relatives au contrôle financier exercé par leurs soins,
- garantie donnée par le ou les États à l'opération envisagée, dans les formes constitutionnelles propres à ces États.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.