L'ordonnateur principal du Fonds assure l'exécution des décisions de financement dans le cadre des dispositions du règlement financier. Il prend les mesures d'adaptation et les décisions d'engagement qui se révèleraient nécessaires pour assurer dans les meilleures conditions économiques et techniques la bonne exécution du projet ou programme approuvé.
Règlement (CEE) n° 229/72 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/01/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
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