Version d'origine : acte du 28/01/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
Référencearticle 18 du règlement (CEE) n° 229/72EUR-Lex →
L'exécution des projets et programmes présentés par les gouvernements intéressés, lorsqu'elle met en jeu leur responsabilité, est assurée par l'ordonnateur local désigné par la convention de financement prévue à l'article 15 du règlement financier.
Sous réserve de stipulations particulières de cette convention, notamment en ce qui concerne les prêts à des conditions spéciales qui font l'objet d'un contrat de financement visé à l'article 52.1 du règlement financier, ces projets ou programmes sont exécutés conformément aux dispositions de la section II ci-après.
Section II EXÉCUTION DANS LES PAYS BÉNÉFICIAIRES
Chapitre I Engagements financiers
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.