Version d'origine : acte du 28/01/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
Référencearticle 19 du règlement (CEE) n° 229/72EUR-Lex →
La convention de financement précise l'engagement financier du Fonds, les modalités et conditions du financement, ainsi que les personnes ou institutions chargées du contrôle, des paiements et des recouvrements.
En ce qui concerne les avances en vue de contribuer à pallier les conséquences des fluctuations temporaires des prix mondiaux, une convention d'avance établie entre la Commission et l'organisme bénéficiaire fixe les conditions de mise en oeuvre de la décision octroyant l'avance. Cette convention fixe les conditions de mise à disposition de l'avance octroyée ; indique les pièces justificatives à présenter lors des paiements, précise les modalités de contrôle et fixe le mode de calcul du terme, ainsi que les délais et modes de remboursement. Le texte de l'acte par lequel le ou les États associés intéressés octroient la garantie prévue à l'article 11 paragraphe 3 du protocole nº 6 est annexé à la convention et en fait partie intégrante.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.