La responsabilité financière de l'ordonnateur local demeure engagée jusqu'à régularisation, par la Commission, des opérations dont l'exécution lui est confiée.
Chapitre III Le contrôleur délégué
Règlement (CEE) n° 229/72 · Article
Article 26
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
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