Version d'origine : acte du 28/01/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
Référencearticle 27 du règlement (CEE) n° 229/72EUR-Lex →
Le contrôle local sur place est assuré par le contrôleur délégué, qui reçoit ses directives de la Commission et dont les attributions sont, notamment, les suivantes: a) Le contrôleur délégué assume le contrôle financier des projets et programmes dont il a la charge. Ce contrôle s'exerce conformément aux dispositions des articles 28 à 32 du présent règlement, sous réserve des dispositions particulières qui peuvent être incluses dans les conventions de financement ou conventions d'avances.
Le contrôle est effectué sur pièces et sur place. Le contrôleur délégué notifie ses observations à l'ordonnateur local et en rend compte à la Commission.
b) Le contrôleur délégué assume également, dans le cadre des instructions qu'il reçoit de la Commission, le contrôle de l'exécution technique des projets.
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