Règlement (CEE) n° 229/72 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/01/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
Référencearticle 29 du règlement (CEE) n° 229/72EUR-Lex →

Les marchés, les contrats, les devis et les avenants y afférents sont soumis, avant signature par les autorités compétentes, au visa du contrôleur délégué.

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