Les dossiers de projets ou programmes visés à l'article 22 paragraphe 2 de la convention et à l'article 19 paragraphe 2 de la décision, présentée à la Commission, sont adressés à la direction générale de l'aide au développement.
Règlement (CEE) n° 229/72 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/01/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
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