En cours d'exécution, le contrôleur délégué vérifie, sur pièces et sur place, la conformité des réalisations ou prestations, avec leur description telle qu'elle figure dans les conventions de financement, marchés, contrats, devis. Il vérifie et vise les procès-verbaux de réception provisoire et définitive.
Règlement (CEE) n° 229/72 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/01/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
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