Version d'origine : acte du 28/01/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 229/72EUR-Lex →
On entend: 1) par «projet» : un ensemble d'actions individualisées permettant de réaliser un objectif précis et limité, et faisant l'objet comme tel d'un financement global d'un montant déterminé, fixé par les instances de décision;
2) par «programme» : une série d'opérations de même nature, indépendantes les unes des autres, qui font l'objet d'une autorisation limitée d'engagement par les instances de décision et dont les montants sont individuellement fixés, dans ce cadre, par l'ordonnateur principal du Fonds.
L'établissement de programmes s'applique en particulier aux opérations de coopération technique prévues aux articles 2, 3 et 4 du protocole nº 6 annexé à la convention et aux articles 2, 3 et 4 de l'annexe VI de la décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.