Version d'origine : acte du 28/01/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R0229)
Référencearticle 7 du règlement (CEE) n° 229/72EUR-Lex →
Les autorités responsables de chaque État, pays ou territoire associé fournissent à la Commission des éléments d'information qui permettent d'apprécier la situation économique, financière et sociale de leur pays ; elles lui communiquent aussi leurs plans ou programmes de développement ainsi que l'état ou les conditions d'exécution de ceux-ci. Elles indiquent la place, dans cet ensemble, des divers projets ou programmes dont elles comptent solliciter le financement pendant la période d'application de la convention.
Ces informations sont tenues à jour avec une périodicité suffisante pour leur conserver leur actualité.
Chapitre I Investissements dans les domaines de la production et de l'infrastructure économique et sociale et coopération technique liée aux investissements
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