considérant qu'il convient de fixer les règles relatives à l'introduction et à l'instruction des demandes de financement, aux conditions d'exécution et de contrôle des projets et programmes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I DES COMPTES DE LA COMMISSION
Règlement (CEE) n° 229/72 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 229/72
RattachementRèglement (CEE) n° 229/72
Versionacte d'origine du 28/01/1972 (CELEX 31972R0229)
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