Version consolidée au 31/12/1977 (consolidation EUR-Lex 01972R0616-19771231, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/03/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 616/72
RattachementRèglement (CEE) n° 616/72
VersionConsolidée au 31/12/1977 (CELEX 01972R0616-19771231)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 616/72EUR-Lex →
▼M2
1. La Commission fixe le prélèvement à l'exportation pour les huiles d'olive relevant de la sous-position 15.07 A du tarif douanier commun lorsque la différence entre le prix caf et le prix constaté sur le marché de la Communauté risque de provoquer des exportations susceptibles de perturber le marché communautaire ou le marché mondial.
Pour la détermination du prix sur le marché de la Communauté sont pris en considération les cours et offres constatés sur les marchés les plus représentatifs pour la production et l'exportation.
Le prélèvement à l'exportation est adapté en fonction des changements éventuels de la situation.
2. Lorsque le prix caf dépasse le prix indicatif de marché, l'application du prélèvement à l'exportation est examinée au moins une fois par mois dans le cadre de la procédure prévue à l'article 39 du règlement no 136/66/CEE.
3. La Commission communique aux États membres, dès sa fixation, le montant des prélèvements à l'exportation à percevoir pour 100 kilogrammes d'huile exportée.
▼B
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