considérant qu'en vue d'assurer l'application correcte du régime des restitutions à l'exportation, il est opportun d'exclure du bénéfice de la restitution les huiles de teneur élevée en acides gras libres, dont la production et le commerce sont faibles ; que, dans le même but, il convient de subdiviser la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, entre huiles d'olive vierges et autres huiles relevant de la même sous-position;
Règlement (CEE) n° 616/72 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 616/72
RattachementRèglement (CEE) n° 616/72
Versionacte d'origine du 27/03/1972 (CELEX 31972R0616)
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