considérant que le volume des exportations traditionnelles en petits emballages n'étant pas influencé sensiblement par l'évolution des cours mondiaux, il convient de prévoir une franchise de prélèvement pour ces exportations ; que, toutefois, une franchise qui dépasserait le montant des frais minima d'emballage pourrait provoquer des exportations spéculatives en petits emballages ; qu'il s'avère, dès lors, nécessaire de limiter cette franchise audit montant;
Règlement (CEE) n° 616/72 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 616/72
RattachementRèglement (CEE) n° 616/72
Versionacte d'origine du 27/03/1972 (CELEX 31972R0616)
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