Version d'origine : acte du 30/06/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 19 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72EUR-Lex →
Au titre IV chapitre premier, il est inséré un nouvel article 55bis ainsi libellé:
«Article 55bis
A titre exceptionnel, et pour des motifs dûment justifiés, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut autoriser le fonctionnaire à exercer son activité à mi-temps si elle estime qu'une telle mesure correspond également à l'intérêt bien compris de l'institution.
Les modalités d'octroi de cette autorisation sont fixées à l'annexe IV bis.
Le fonctionnaire autorisé à exercer son activité à mi-temps est tenu d'accomplir chaque mois, conformément aux dispositions prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination, des prestations d'une durée égale à la moitié de la durée normale du travail.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.