Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
A l'article 59 paragraphe 1, après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi libellé:
«Lorsque ces absences pour maladie non supérieures à trois jours dépassent, sur une période de 12 mois, un total de 12 jours, le fonctionnaire est tenu de produire un certificat médical pour toute nouvelle absence pour cause de maladie.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.