Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72 · Article

Article 42

Article en vigueur.

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TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R1473)
Référencearticle 42 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72EUR-Lex →

A l'article 110, il est ajouté un troisième alinéa ainsi libellé:

«L'application des dispositions du statut fait l'objet d'une consultation régulière entre les administrations des institutions.»

Aller plus loin

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