Version d'origine : acte du 30/06/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 51 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72EUR-Lex →
1. A l'annexe VII, le texte de l'article 1er paragraphe 2 deuxième phrase est remplacé par le texte suivant :
«Toutefois, le droit à l'allocation est maintenu dans tous les cas lorsque les conjoints ont un ou plusieurs enfants à charge et, en l'absence d'enfants à charge, si les revenus professionnels du conjoint, avant déduction de l'impôt, n'excèdent pas 200 000 FB par an.»
2. A l'annexe VII, le texte de l'article 1er paragraphe 3 sous b), c) et d) est remplacé par le texte suivant:
«b) Le fonctionnaire veuf, divorcé, séparé légalement ou célibataire, ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens des dispositions de l'article 2 paragraphes 2 et 3 ci-dessous;
c) Par décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, prise sur la base de documents probants, le fonctionnaire qui, ne remplissant pas les conditions prévues sous a) et b) ci-dessus, assume cependant effectivement les charges d'un chef de famille.
»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.