Version d'origine : acte du 30/06/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 57 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72EUR-Lex →
A l'annexe VII article 12 paragraphe 2, après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi libellé:
«Dans les conditions fixées dans une réglementation établie d'un commun accord par les institutions des Communautés, après avis du Comité du statut, les fonctionnaires de catégorie A des grades inférieurs à A 3 et du cadre linguistique du grade inférieur à L/A 3 qui accomplissent des déplacements dans des conditions particulièrement fatigantes peuvent se voir accorder par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur présentation des billets, le remboursement du coût du trajet dans la classe utilisée.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.