Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
A l'annexe VIII article 17 premier alinéa, les termes:
«La veuve d'un fonctionnaire décédé avant d'être entré en jouissance d'une pension bénéficie», sont remplacés par les termes:
«La veuve d'un fonctionnaire décédé dans l'une des positions visées à l'article 35 du statut bénéficie».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.