Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. A l'annexe VIII, le texte de l'article 21 paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle ne peut être inférieure au minimum vital, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22.»
2. A l'annexe VIII article 21 paragraphe 2 il est ajouté un nouvel alinéa ainsi libellé:
«Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe VII, l'orphelin a droit à l'allocation scolaire.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.