Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. A l'annexe VIII, le texte de l'article 34 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les dispositions prévues à l'article 81 du statut ne s'appliquent pas aux enfants nés plus de 300 jours après le décès du fonctionnaire.»
2. A l'annexe VIII article 34, le troisième alinéa est abrogé.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.