Version d'origine : acte du 30/06/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 71 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72EUR-Lex →
1. A l'annexe VIII, le texte de l'article 40 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La liquidation des droits à pension d'ancienneté, d'invalidité ou de survie, ou à pension provisoire incombe à l'institution dont relevait le fonctionnaire au moment de la cessation de son activité. Le décompte détaillé de cette liquidation est notifié au fonctionnaire ou à ses ayants droit et à la Commission des Communautés européennes, chargée d'assurer le paiement des pensions, en même temps que la décision portant concession de cette pension.»
2. A l'annexe VIII article 40 deuxième alinéa, les termes «de survie» et «ou la pension provisoire» sont abrogés.
CHAPITRE II MODIFICATIONS DU RÉGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTÉS
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.