Version d'origine : acte du 30/06/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 9 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72EUR-Lex →
1. Le texte de l'article 37 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le détachement est la position du fonctionnaire qui, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, a) dans l'intérêt du service, - est désigné pour occuper temporairement un emploi en dehors de son institution, ou
- est chargé d'exercer temporairement des fonctions auprès d'une personne remplissant un mandat prévu par les traités instituant les Communautés ou le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés, ou auprès d'un président élu d'une institution ou d'un organe des Communautés ou d'un groupe politique de l'Assemblée;
b) sur sa demande, est mis à la disposition d'une autre institution des Communautés européennes.»
2. A l'article 37, après le deuxième alinéa, il est inséré le texte suivant:
«Toutefois, durant le détachement prévu au premier alinéa sous a) deuxième tiret, le fonctionnaire est soumis aux dispositions applicables à un fonctionnaire du même grade que celui qui lui est attribué dans l'emploi dans lequel il est détaché, sous réserve des dispositions prévues à l'article 77 troisième alinéa, relatives à la pension.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.