considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil, du 29 février 1968 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 1369/72 (2), fixe dans son article 2 le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et dans son article 3 le régime applicable aux autres agents de ces Communautés ; qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime;
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72
Versionacte d'origine du 30/06/1972 (CELEX 31972R1473)
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