considérant qu'à la lumière de l'expérience acquise lors de l'application dudit statut et dudit régime, il apparaît opportun de procéder aux modifications qu'appellent certaines de leurs dispositions, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I MODIFICATIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1473/72
Versionacte d'origine du 30/06/1972 (CELEX 31972R1473)
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