considérant que les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie se sont, en outre, déclarées disposées à communiquer régulièrement à la Commission, par l'intermédiaire de l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex, les détails relatifs aux exportations des produits concernés vers la Communauté, et à mettre la Commission en mesure d'exercer un contrôle permanent sur l'efficacité des mesures prises;
Règlement (CEE) n° 2164/72 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2164/72
RattachementRèglement (CEE) n° 2164/72
Versionacte d'origine du 03/10/1972 (CELEX 31972R2164)
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