considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Commuanutés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés,
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2532/72 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 2532/72
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 2532/72
Versionacte d'origine du 04/12/1972 (CELEX 31972R2532)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.