considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et Malte [1] a été signé le 5 décembre 1970 et est entré en vigueur le 1er avril 1971;
Règlement (CEE) n° 2655/72 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2655/72
RattachementRèglement (CEE) n° 2655/72
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972R2655)
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