Version d'origine : acte du 19/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2760/72
RattachementRèglement (CEE) n° 2760/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R2760)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 2760/72EUR-Lex →
Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, le protocole additionnel arrêtant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et ses annexes, le protocole financier ainsi que les déclarations annexées à l'acte final.
Les textes des deux protocoles et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Les dispositions des deux protocoles, conformément à, respectivement, l'article 63 paragraphe 2 et l'article 12 paragraphe 2, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification et de l'acte de notification visés aux paragraphes 1 desdits articles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.