En ce qui concerne la Communauté, le président du Conseil des Communautés européennes établit, en application des dispositions de, respectivement, les articles 63 et 12 des deux protocoles, l'acte de notification.
Règlement (CEE) n° 2760/72 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2760/72
RattachementRèglement (CEE) n° 2760/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R2760)
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