Règlement (CEE) n° 2760/72 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 2760/72
RattachementRèglement (CEE) n° 2760/72
Versionacte d'origine du 19/12/1972 (CELEX 31972R2760)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CEE) n° 2760/72EUR-Lex →

considérant qu'un protocole additionnel arrêtant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et un protocole financier ainsi qu'un acte final ont été signés à Bruxelles le 23 novembre 1970,

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