Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972;
considérant que, l'accord instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité,
Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 37 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Au sein du comité mixte prévu à l'article 30 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.
Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 1972.